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Quand faut-il déclarer un investissement Pinel ?

La loi Pinel permet aux propriétaires de logements neufs de profiter d’une réduction de leur impôt sur le revenu, à condition de mettre ce dernier en location pendant une durée de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans, selon les conditions afférentes à ce dispositif. Deux types de déclaration sont alors requis afin de bénéficier de cet allègement fiscal.

 

Les deux types de déclaration

La déclaration préalable

Vous devez réaliser une déclaration préalable auprès de l’administration fiscale au moment où vous réceptionnez le bien. C’est-à-dire après livraison si vous avez acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou à la finition de la construction. Bien réserver la copie de dépôt de votre permis de construire, le document se référant à son obtention ainsi que la copie de la déclaration d’achèvement des travaux et l’attestation notariée de propriété. Si vous avez acquis un logement seconde main, et qui doit donc faire l’objet de travaux de rénovation, vous devez détenir la copie de la déclaration d’achèvement des travaux entre autres.

En effet, la date de la livraison ou de la finition de la construction est prise en compte par l’administration fiscale, notamment par rapport au taux de la réduction d’impôt. Rappelons que celle-ci est de 12%, de 18% ou de 21% si votre permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2022. Après cette date, et avant le 31 décembre 2023, ce taux est ramené à la baisse, comme suit : 10.5% (pour un engagement de 6 ans), 15% (pour 9 ans) et 17.5% (pour 12 ans). Pour 2024, de nouveaux taux seront appliqués : 9%, 12% et 14%.

Les formulaires à remplir pour cette déclaration préalable sont le 2044-EB et le 2042-RICI. Le premier pour recueillir toutes les informations sur les spécificités du bien, et le second pour y mentionner le montant de l’investissement locatif, élément sur lequel l’administration fiscale va se baser afin de calculer votre réduction d’IR.

 

La déclaration annuelle

Comme son nom l’indique, cette déclaration doit se faire tous les ans, lorsque vous remplissez votre formulaire classique annuel. Le formulaire requis à cet effet sera donc le 2044 ou le 2044 SPE, se rapportant aux revenus fonciers. Quant aux revenus complémentaires, ils seront reportés sur l’imprimé 2042C.

 

 Comment étendre son engagement Pinel ?

Il se pourrait que vous ayez opté pour la période initiale de 6 ans : il est possible d’étendre votre engagement Pinel pour 3 ans supplémentaires, en fonction de vos besoins de défiscalisation. Dans ce cas, des procédures y afférentes devront être remplies, à savoir le dépôt d’une demande écrite du prolongement à bénéficier du dispositif pour cette période susmentionnée. Cette demande complètera alors votre précédente déclaration de revenus. Pour rappel, vous pouvez profiter du dispositif jusqu’à 12 ans d’engagement, période maximale autorisée par la loi.

 

Rappel sur les autres contraintes Pinel

Outre le remplissage de ces deux types de déclaration, rappelons que vous devez vous soumettre à d’autres contraintes pour avoir droit aux réductions d’impôt. Citons :

  • le choix de l’emplacement du bien : en zone A Bis, A ou B1 (c’est-à- dire dans les communes à très forte tension locative)
  • l’achat ou la construction d’un bien neuf répondant aux exigences de la RT 2012, et labellisé BBC 2005. Ces deux conditions doivent être remplies si vous achetez un bien ancien à rénover
  • la mise en location au plus tard dans les 12 mois suivant la réception du logement
  • la mise en location en tant que résidence principale du locataire, et l’interdiction de faire de la sous-location
  • l’interdiction d’appliquer des loyers supérieurs aux plafonds autorisés par la loi

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